30 décembre 2006

CLASS ACTIONS

CLASS ACTIONS, DU NOUVEAU...

Hier, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a lancé un appel au gouvernement afin qu'il déclare l'urgence sur le projet de loi sur la consommation introduisant une forme d'action de groupe. Le texte doit être discuté à l'Assemblée nationale fin janvier, mais la session s'achevant fin février, il a peu de chances d'être définitivement voté.

Face à cette échéance, le Parti socialiste relance le débat.

Une proposition de loi sur l'action de groupe devrait être déposée prochainement par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Présentée par le député de Saône-et-Loire Arnaud Montebourg, elle s'inspire largement de l'exemple canadien. Détails.

Vous envisagez de déposer une nouvelle proposition de loi sur les class actions. Pourquoi relancer le débat maintenant ?

Nous ne relançons pas le débat, nous y sommes : on le voit notamment avec l'exemple de l'entente anticoncurrentielle entre les opérateurs de téléphonie mobile. L'absence de véritable action de groupe a contraint l'association UFC-Que Choisir à dépenser des fortunes pour aider les consommateurs victimes à se joindre à la procédure, sans aucun effet puisque ce sont seulement 0,06 % des 20 millions de victimes qui ont été représentés...

Le projet de loi présenté par le gouvernement ne contient que des propositions purement symboliques, limitées tant dans leur montant que dans leur champ d'intervention, aux antipodes des annonces et des promesses faites par Jacques Chirac. Et, sous la pression des lobbys, l'idée de l'introduction des class actions en France est passée de la grand voile au mouchoir de poche. Il est donc important, pour le Parti socialiste, de faire connaître sa position.

Concrètement, en quoi votre projet se différencie-t-il du pro- jet gouvernemental ou de la proposition du député UMP Luc Chatel ?

Les conditions d'ouverture des actions de groupe envisagées par la droite sont tellement strictes que la plupart des contentieux de masse s'en trouveront exclues. Nous proposons de permettre aux consommateurs, mais aussi aux entreprises, d'engager des actions, en droit de la consommation bien entendu, mais aussi en matière d'environnement, de santé (le cas de l'hormone de croissance aurait pu être avec notre projet traité par une action de groupe) et de concurrence.

Les petites entreprises pourront également agir en cas de rapports contractuels déséquilibrés ou d'abus de position dominante. Nous n'envisageons pas non plus de limitations de montant quant au préjudice subi.

Enfin, autre différence, il est important, selon nous, que l'action puisse être menée par tous ceux qui subissent le même préjudice, même ceux qui ne se sont pas déclarés au début de l'action, quitte ensuite pour eux à s'en exclure explicitement. A cette condition, les associations auront un réel pouvoir de transaction et de négociation avec les entreprises.

Mais, justement, ne craignez-vous pas les abus ?

Aucune entreprise ne peut se prévaloir de gagner de l'argent grâce à un préjudice qu'elle aurait provoqué. Je crois que les entreprises aussi ont intérêt à un système exigeant qui les responsabilise. Néanmoins, il est important de prévoir de sérieux filtres pour prévenir les actions abusives. C'est au juge d'opérer ce premier filtrage afin d'éviter toutes formes de chantages ou de détournements de la procédure à d'autres fins que celles d'indemniser les victimes.

Il devra vérifier la réalité du préjudice et le sérieux de l'action. Ce que nous proposons c'est un système gagnant-gagnant pour les consommateurs et les entreprises.

PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE (les échos.fr)

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posted by RM13emeParis @ 11:55 AM